J.O. Numéro 81 du 5 Avril 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 mars 2001 modifiant l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration

NOR : EQUP0100331A


Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret no 77-32 du 4 janvier 1977 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1977 modifié portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration,
Arrêtent :



Art. 1er. - Le programme de la deuxième option (droit public) figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 juin 1977 susvisé est remplacé par :

« DEUXIEME OPTION
DROIT PUBLIC

1. Droit constitutionnel et institutions politiques
1.1. L'Etat

Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des Etats.
Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoirs des organes de gouvernement, les formes d'Etat, les formes du pouvoir politique.

1.2. Les principaux systèmes politiques

Les régimes politiques des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne.
L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIe, IVe et Ve République.
La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la Constitution.

1.3. Le contentieux constitutionnel

Les grandes cours constitutionnelles (France, Etats-Unis, Allemagne).
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France.
Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux individuels.
Le Conseil constitutionnel et le droit international.

2. Droit administratif
2.1. Les sources du droit administratif

La loi. Le règlement. Les instructions et circulaires de service. Les principes généraux du droit. Les traités internationaux.

2.2. Structure de l'administration

Les organes centraux : gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.
Les organes régionaux et locaux : services extérieurs.
Décentralisation et déconcentration. Départements, communes et regroupements de communes. Régions.
Les établissements publics et autres personnes publiques. Les autorités administratives indépendantes.

2.3. Les agents des services publics

Le statut général de la fonction publique : recrutement, obligations, droits et responsabilité des fonctionnaires.
Les agents contractuels.

2.4. Les interventions de l'administration
dans l'ordre économique et social

Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.
Droit public de la concurrence.
L'aménagement du territoire. Contrats de Plan.
Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.

2.5. Les actes de l'administration

Les actes administratifs unilatéraux.
Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, la délégation de service public. Les régies.
Les travaux publics.

2.6. La responsabilité administrative

Responsabilité de la puissance publique.
Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.

2.7. Le contrôle juridictionnel de l'administration

Rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires. Le tribunal des conflits.
Organisation et compétence des juridictions administratives de droit commun. Conseil d'Etat, cour administrative d'appel, tribunal administratif.
Les recours. Le recours pour excès de pouvoir, le plein contentieux.

3. Finances publiques
3.1. L'administration des finances

Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.
Le Trésor : définition et rôle. Les moyens de trésorerie, étude générale de l'emprunt public.

3.2. Le budget de l'Etat et des collectivités locales

a) Théorie générale :
Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités. La place des finances publiques dans les comptes de la nation ;
Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire ;
Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.
b) Technique actuelle des lois de finances :
Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances ;
Arbitrages gouvernementaux ;
Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées ;
Discussion et vote ;
Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.
c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique :
Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses ;
Ordonnateurs et comptables ;
Exercice et gestion ;
Le régime juridique des créances de l'Etat.
d) Contrôle de l'exécution du budget :
Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers ;
Le contrôle juridictionnel : la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions, les chambres régionales des comptes ;
Le contrôle parlementaire : la loi de règlement ;
La Cour de discipline budgétaire et financière.

4. Droit international
4.1. Les organisations internationales à caractère universel

L'Organisation des Nations unies (ONU) ;
Le règlement des différends internationaux ;
L'OMC (Organisation mondiale du commerce) : fonctionnement, l'Organe de règlement des différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade and Services (GATS).

4.2. Le droit de la mer
5. L'Union européenne
5.1. L'architecture de l'Union européenne

Traité de Rome, l'Acte unique européen, traités de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice.
La structure en piliers de l'Union européenne, les coopérations renforcées.

5.2. Le droit communautaire institutionnel

Le triangle institutionnel (Commission, Conseil, Parlement), la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et le tribunal de première instance (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire, la protection des droits fondamentaux individuels.

5.3. Le droit communautaire matériel

La concurrence, ententes, abus de position dominante, service public.
Le marché intérieur, la libre circulation des marchandises. »


Art. 2. - Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 mars 2001.

Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
du personnel et des services :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
J.-C. Gazeau

Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la fonction militaire et du personnel civil :
Le sous-directeur de la fonction militaire,
J. Thouvenin